Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Le vendeur n’est lié par les engagements pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite par lui-même. L’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions générales. La signature du devis par le client vaut également acceptation du plan correspondant. Toute modification de la commande initiale demandée par l’acheteur entraîne une facturation complémentaire. Pour les fournitures additionnelles, les prix et les délais seront définis par un accord spécifique entre le vendeur et le client. La fourniture inclut uniquement le matériel mentionné dans la commande, sans exception. Le choix des fournisseurs et des sous-traitants participant à la fabrication des meubles relève exclusivement de la SAS Inside Connect. En cas de litige, la juridiction compétente sera le tribunal de Nice.

2. Études et projets

Les études, plans, maquettes, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent en tout temps sa propriété exclusive. Ils doivent être restitués sur simple demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

3. Livraison et prix

Les prix des marchandises et de la pose sont ceux fixés à la signature de la commande. Le vendeur conserve le droit de propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les prix sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de la signature de la commande. Un mois avant l’échéance des 12 mois, une convention devra être établie entre le vendeur et le client. Cette convention précisera soit la livraison du matériel au terme des 12 mois avec règlement total, soit l’application d’une révision de prix en fonction des indices du bâtiment.

4. Délai de livraison

Temps de fabrication : 12 semaines à compter de la réception des plans complets à l’usine avec tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande pour les meubles de cuisine et l’électroménager. Plan de travail : pose prévue environ 20 jours après la prise de gabarit, une fois les meubles de cuisine posés. Les délais de livraison dans les usines ou magasins du vendeur sont maintenus dans la limite du possible. Cas spécifiques : certains éléments spéciaux nécessitant des prises de gabarit particulières ne peuvent être exécutés qu’après la fin des travaux effectués par les différents corps d’État (carreleur, peintre, plombier, électricien) et la mise en place du matériel électroménager. Dans ces cas, le délai d’installation sera prolongé du temps nécessaire à leur fabrication en usine. Cas de force majeure : le vendeur est dégagé de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas suivants : Non-respect des conditions de paiement par l’acheteur, Absence ou retard des renseignements à fournir par l’acheteur, Force majeure : lock-out, grève, épidémie, guerre, pénurie de matières premières, trouble logistique, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, restrictions d’importation, retard de transport, ou tout événement entraînant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. Le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé des cas et événements affectant les délais. Stockage : La marchandise sera réceptionnée à ADSL TRANSPORT 06, Gare Logistique, Av. Denis Semeria, 06300 Nice. Le stockage est gratuit pendant 15 jours à compter de la réception. Si le délai de livraison est repoussé par le client, des frais de 25 € HT/m³/mois seront facturés par ADSL TRANSPORT 06.

5. Conditions de paiement

Acompte à la commande ferme et définitive : 50 %. À la mise à disposition avant livraison : 45 %. À la fin de pose : 5%. Pour les affaires sans pose : Paiement de 100 % à la commande, sauf si le montant dépasse 10 000 €. Dans ce cas, un acompte de 60 % sera demandé à la commande et 40 % à la mise à disposition. Crédit : aucun crédit de quelque ordre que ce soit ne sera accordé. La livraison et l’installation ne seront effectuées qu’après le règlement intégral, avec un délai minimum de 48 heures avant la livraison pour organiser la confirmation auprès du transporteur. Modalités de règlement : Par virement IBAN : FR76 1831 5100 0008 0126 1467 221 – BIC: CEPAFRPP83 Par chèque à l’ordre de la SAS Inside Connect. Pénalités de retard : 1,3 % par mois en cas de non-respect des échéances.

6. Garantie

Durée de garantie des meubles de cuisine : 5 ans contre tout vice de fabrication à compter de la facturation. La garantie est caduque si les éléments sont déplacés par le client après leur pose par Inside Connect. Le bois est naturellement unique en teinte et en structure. Ces variations ne peuvent donner lieu à des réclamations. Les vernis et laques de haute qualité nécessitent une utilisation soigneuse. Les dégâts dus à l’humidité, aux chocs ou à l’utilisation de produits agressifs sont exclus de la garantie. Électroménager : garanti 2 ans (pièces, main-d’œuvre et déplacement). Si fourni par le client, les branchements et SAV restent à sa charge. La garantie n’est valable que si la facture est intégralement réglée.

7. Assurance du personnel

En cas d’accident, la responsabilité du constructeur est limitée à son personnel et ses fournitures. Les intervenants externes (plombiers, électriciens, etc.) sont seuls responsables de leurs travaux et des dégâts éventuels.

8. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison. En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre les biens et, si nécessaire, résoudre le contrat après mise en demeure.

9. Transfert de risque

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des biens mobiliers. L’acheteur est informé par lettre simple.